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Les mentions légales doivent inclure :
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- La forme juridique et le capital social de l'entreprise
- Les coordonnées de l'autorité de contrôle le cas échéant
- Les informations sur l'hébergeur du site
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En cas de litige, les consommateurs ont la possibilité d'utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) proposée par la Commission européenne. Ils peuvent également contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne.

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